Faire appel d'une décision

Procédure à suivre

Celui des concurrents pour lequel la décision du Collège des Commissaires Sportifs est défavorable peut faire appel de cette décision auprès du Tribunal d'Appel National de la FFSA.​


Dans le cadre de l'épreuve​

​Le concurrent doit impérativement :

​- Déclarer par écrit dans l'heure qui suit la notification ou la publication de la décision, au Directeur de course ou à un commissaire sportif, son intention de faire appel ;
- Joindre à sa déclaration d'intention d'appel une caution de 3 300 € ;
- Confirmer son appel en envoyant à la FFSA, une lettre d'appel dans le délai de 96h00 à compter de la notification de l'intention d'appel aux commissaires sportifs.

Hors cadre de l'épreuve

Dans le cas d'une notification au concurrent hors cadre de l'épreuve ou par lettre recommandée avec avis de réception, le concurrent dispose d'un délai de 4 jours francs à compter de la notification  ou de la réception de la lettre RAR pour adresser son appel, accompagné de la caution de 3 300 €.

​Dans les deux cas, l'appel peut être introduit par télécopie ou par tout moyen de communication électronique avec confirmation. Une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception de même date est exigée. Nous vous invitons à consulter le règlement ici ou ci-dessous.


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