Règlement du Tribunal d'Appel National

Deuxième degré de juridiction

Le Tribunal d'Appel National est convoqué lorsqu'une décision rendue par la Commission de Discipline est contestée.​


Après la Commission de Discipline, le Tribunal d'Appel National est la deuxième instance mise en place par la Fédération Française du Sport Automobile, à destination des licenciés souhaitant contester la première décision rendue par la Commission de Discipline.

Ce Tribunal d'Appel National est composé de 16 membres désignés par le Comité Directeur de la FFSA, pour la même durée que ce dernier (4 ans). À ce titre, il statue sur tout appel interjeté et répond donc à une réglementation spécifique, consultable ci-dessous.​


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04 - Annexe PG FFSA - Tribunal d'Appel National 2017Règlement du Tribunal d'Appel NationalOui
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