Règlement disciplinaire

Préserver la pratique pour tous

Conformément à la délé​gation de service public dont elle dispose, la FFSA contribue à la régulation du sport automobile, notamment avec l'établissement d'un règlement disciplinaire.

​Tout licencié en sport automobile est rattaché à la FFSA par la licence, dont la fonction première est de matérialiser juridiquement le lien entre la Fédération et les personnes physiques. Toute personne titulaire d'une licence s'engage ainsi à respecter l'ense​mble des sportives et techniques applicables à la discipline du sport automobile pratiquée.

Toute transgression de ces règles a pour conséquence, notamment, la mise en place par la FFSA d'une procédure disciplinaire à l'encontre du licencié en infraction. Cette procédure est explicitée dans ​le document téléchargeable ci-dessous.

Voies de recours internes​

- Organisme de 1ère Instance : Commission de 1ère instance
- Organisme d'Appel : Tribunal d'Appel Disciplinaire

Épuisement des voies de recours internes

- Préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle : Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)
- Contestation des sanctions disciplinaires devant le Juge Administratif


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03 - Annexe PG FFSA - Règlement Disciplinaire 2017Règlement disciplinaireOui
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