Assurance et régimes juridiques

​Garanties d’assurances obligatoires

Les associations, les sociétés, les fédérations sportives et toute personne (autre que l’Etat) qui organise des manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.

- voir articles L321-1 et L331-9 du code du sport

Les organisateurs (autres que l’Etat) de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.

- voir article L331-10 du code du sport


Régimes juridiques des manifestations

Pour des raisons de sécurité, les compétitions ou manifestations sportives organisées sur la voie publique sont soumises à déclaration, et pour beaucoup d’entre elles à autorisation délivrée par les services préfectoraux.

Les règles de sécurité applicables font non seulement référence aux règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires pour chacune des disciplines concernées, mais également aux lois et règlements élaborés par les pouvoirs publics.

​Les fiches présentées ci-dessous et classées par disciplines visent à :

- Fournir une synthèse des règles minimales de sécurité applicables,

- Détailler pour chaque type d’épreuve, les textes applicables,

- Regrouper les réglementations définies par les fédérations sportives délégataires concernées.



Remarques importantes

​Ces fiches constituent une synthèse des règles minimales de sécurité qui s’appliquent en la matière. Bien que régulièrement mises à jour, elles ne sauraient dispenser de la consultation des règles techniques et de la réglementation auxquelles elles ne se substituent en aucun cas.

La rubrique « discipline » indique la ou les appellations les plus couramment utilisées. La définition permet d’étendre leur validité à l’ensemble des épreuves ou manifestations qui s’y rattachent quelles que soient les appellations données par l’organisateur.

La rubrique « régime » indique si la manifestation est soumise à autorisation, ou à simple déclaration, ainsi que si le parcours ou le circuit doit faire l’objet d’une homologation par l’instance compétente.

​Les "signaleurs" ne sont nécessaires pour une épreuve ou manifestation qu’à partir du moment où la priorité est accordée à la course au moment de son passage.​​​​

  
  
  
  
  
  
  
  
  
réduire Catégorie : Fiches Sport Automobile ‎(8)
Course de CôteFiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0404/03/2015 11:4313/01/2016 10:0404/03/2015 11:4313/01/2016 10:04
Endurance 4x4Fiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0504/03/2015 11:4313/01/2016 10:0504/03/2015 11:4313/01/2016 10:05
RallyesFiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:06
Rallyes 4x4Fiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:06
Rallyes de RégularitéFiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:06
Runs et DragstersFiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:06
Trial 4x4Fiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0704/03/2015 11:4313/01/2016 10:0704/03/2015 11:4313/01/2016 10:07
Vitesse sur CircuitFiches Sport Automobile04/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:0604/03/2015 11:4313/01/2016 10:06
FFSA
Back to Top