Un modèle à suivre
Preuve de son succès, la quasi-totalité des clubs sportifs recensés en France sont aujourd'hui des associations, soit pas moins de 150 000 à 180 000 entités.
Le régime juridique des associations sportives est, pour l’essentiel, celui découlant de la loi du 1er juillet 1901. Aussi, les associations sportives ne présentent pas de particularités d’organisation et de fonctionnement en comparaison des associations œuvrant dans d’autres secteurs d’activités.
Cependant, ces associations se doivent de respecter certaines règles particulières si elles entendent participer à des compétitions et manifestations organisées ou autorisées par une fédération sportive ou si elles souhaitent bénéficier d’aides des collectivités publiques pour financer leurs activités.
Cette rubrique est consacrée, d’une part, à la présentation des règles générales applicables à la création de n’importe quelle association qu’elle soit sportive ou non et, d’autre part, aux dispositions particulières issues du code du sport et de la réglementation fédérale auxquelles sont soumises les associations qui souhaitent organiser des manifestations de sport automobile ou de karting.
Création d'une association
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (article 1er de la loi 1901).
Les fondateurs d’une association se doivent de respecter un certain formalisme et plusieurs étapes :
- la rédaction des statuts (I)
- la réunion d’une assemblée générale constitutive (II)
- la déclaration de l’existence de l’association (III)
- l’enregistrement des noms, sigles, marques et noms de domaine (IV).
Le respect de cette procédure permet à l’association d’acquérir une personnalité juridique propre avec des droits ainsi que des obligations.
I. L’association loi 1901 régie par ses statuts
Un groupe de personnes ayant un projet commun se réunit afin de constituer une association. La première étape est alors de rédiger des statuts qui fixent les règles de son fonctionnement, les rapports entre les membres et avec les tiers, les pouvoirs dévolus à chaque organe, etc.
Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur. Ce règlement intérieur apporte des points de précision sur des thèmes pouvant faire l’objet de modifications fréquentes tel que le montant de la cotisation annuelle par exemple.
Les dispositions essentielles concernant le fonctionnement de l’association ne doivent pas être insérées dans le règlement intérieur, mais obligatoirement dans les statuts. Le règlement n’a pas à être déposé en préfecture contrairement aux statuts. Il a la même force que les statuts à la condition qu’il ne leur soit pas contraire.
Les fondateurs d’une association peuvent solliciter leur Préfecture afin qu’elle leur communique un modèle de statuts comprenant les clauses essentielles. Ce texte peut être ensuite complété par les fondateurs qui disposent d’une grande liberté quant au contenu de leurs statuts afin que ceux-ci s’adaptent au mieux au fonctionnement de l’association.
Pour les associations qui souhaitent se rattacher à une fédération sportive, cette liberté est très encadrée et les statuts devront répondre à des contraintes d’ordre réglementaire (statuts obligatoires notamment – Cf. DEUXIEME PARTIE). Les fondateurs pourront alors soit choisir les statuts proposés par leur Préfecture et procéder ensuite à leur modification afin de les rendre conformes avec les exigences fédérales, soit choisir, dès le départ, d’adopter les statuts proposés par la fédération sportive.
II. L’assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive est composée de toute personne physique ou morale que le ou les fondateurs ont pris l’initiative de convoquer. En général, les fondateurs ne convoqueront que les seules personnes qui – ayant eu connaissance du projet de statuts - sont susceptibles de donner leur consentement et d’être partie prenante du contrat d’association.
Aucune disposition réglementaire ne régit les assemblées générales constitutives, elles ne peuvent non plus obéir à des dispositions statutaires qui n’ont encore aucune existence et donc aucune force juridique. Dès lors, une telle assemblée suppose de respecter un certain formalisme :
- convocation de toutes les parties (les fondateurs),
- élaboration et discussion des clauses des statuts,
- adoption par vote de ceux-ci,
-désignation des dirigeants,
- établissement et signature d’un procès-verbal d’assemblée générale constitutive.
Le procès verbal de cette assemblée doit comporter la date et le lieu de la réunion, le nom des participants, les décisions adoptées et la désignation des personnes chargées de l’administration et de la gestion du groupement.
III. La déclaration d’existence
Une association non déclarée est parfaitement légale. Cependant seules les associations déclarées acquièrent une capacité juridique qui permet notamment à l’association d’effectuer des opérations bancaires et de bénéficier de subventions publiques.
Rendre publique une association implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
3.1 La déclaration à la préfecture
La déclaration doit être déposée ou adressée par lettre recommandée :
- à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social
- à la préfecture de police, lorsque l'association a son siège à Paris.
Lorsque l'association a son siège social à l'étranger, la déclaration préalable sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
Les pièces à fournir sont :
1. Une déclaration précisant :
- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les nom, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.
2. Un exemplaire des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs.
3. Une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association, s'il y a lieu).
L'administration est tenue de délivrer un récépissé daté et signé de la déclaration, dans un délai de cinq jours à compter du jour où la déclaration de constitution a été régulièrement effectuée.
3.2. Insertion au Journal Officiel
Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel peut être joint au dossier de déclaration. L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
En règlement du coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel, adresser un chèque de 44 euros (tarifs 2017) à l'ordre de :
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 PARIS Cedex 15
IV. L’enregistrement des noms, sigles, marques et noms de domaine
Une fois déclarée au Journal Officiel, l’association bénéficie d’un droit exclusif sur son nom et son sigle. Le nom peut être choisi librement par les fondateurs mais doit respecter certaines contraintes :
- interdiction d’utiliser certains termes tels que « fondation », « mutuelle », « artisan », « fédération française de »…
- interdiction d’utiliser le nom patronymique d’un tiers sans son accord,
- le nom ne doit pas induire en erreur sur la nature de l’activité du groupement,
- la dénomination doit être originale c'est-à-dire pas trop banale ou usuelle,
- interdiction d’utiliser une dénomination portant à confusion, identique ou similaire à celle pour laquelle une autre association a un droit exclusif.
Les associations qui souhaitent se rattacher à une fédération sportive devront en outre respecter les contraintes imposées par cette fédération en termes de choix de dénomination (Cf. 2e partie).
En toute hypothèse, il est recommandé aux fondateurs de vérifier que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé soit à titre de dénomination sociale par une autre association ou soit à titre de marque (pour les marques : se rapprocher de l’INPI -Institut National de la Propriété Industrielle).
De plus, les fondateurs peuvent déposer le nom de l’association comme « marque » afin de protéger les produits et services qu’elle propose. La marque revêt plusieurs formes : une dénomination, un élément figuratif (dessin), un élément sonore. La marque doit présenter un caractère distinctif, ne doit pas comporter d’éléments trompeurs ou interdits par la loi et elle doit être disponible.
Les conditions d’enregistrement de cette marque par l’INPI sont prévues à l’article L.712-2 du code de la propriété intellectuelle qui impose notamment que la demande comporte le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Enfin, si l’association possède son site Internet, les fondateurs devront procéder à l’enregistrement du nom de domaine. Le premier déclarant est le premier possesseur du nom de domaine mais il est plus prudent d’enregistrer son nom de domaine à titre de marque afin d’éviter toute contestation future.
Cet article a été réalisé à partir des sources et supports suivants :
- Code du Sport édition 2010, Dalloz.
- « Jurisassociation – Créer son association : comment procéder, étape par étape ».
- « Statuts et fonctionnement de l’association », Le juri’guide, Juris Editions.
- « Conseilasso.fr » - Centre de Ressources Vie Associative
Pour plus d’informations :
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association reprise par le Code du Sport – page 835.
- Article L.712-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle
- www.inpi.fr
- Journal Officiel - Direction de l’information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 – accueil commercial : 01 40 58 79 79 – Internet :
www.journal-officiel.gouv.fr
Affilier une association sportive
La loi ayant donné un monopole aux fédérations, par délégation du ministre chargé des sports, pour organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux, et procéder aux sélections correspondantes, les associations sportives, pour participer à ces activités, sont tenues à affiliation (I). Par ailleurs, si l’affiliation permet la participation aux activités fédérales, elle est également une condition nécessaire pour obtenir un agrément « sport » qui est lui-même un préalable indispensable à l’octroi d’aides de l’État (II).
I. L’affiliation : sésame pour participer aux activités de la FFSA
1.1. Définition
L’affiliation est l’acte par lequel une association est autorisée à participer à la vie fédérale, organiser des épreuves et délivrer des licences pour le compte de la FFSA. L’obtention de cette affiliation confère à l’association sportive la qualité de membre de la Fédération. L’affiliation entraîne l’obligation de respecter les statuts et l’ensemble des règlements de la FFSA.
1.2 Conditions d’affiliation
Les conditions d’affiliation sont fixées par le règlement intérieur de la FFSA. Toute association sportive qui désire être affiliée à la FFSA doit présenter sa demande au Comité Directeur par l’intermédiaire de l’organisme régional de sport automobile (Ligue) auquel elle est obligatoirement rattachée ou par l’intermédiaire de la Ligue de Karting (LK) pour les associations ayant une activité dans le karting.
A l’appui de cette demande d’affiliation, signée de son Président et de son secrétaire, l’association sportive postulante doit joindre :
- une copie conforme du récépissé de déclaration à la préfecture,
- un exemplaire du journal officiel publiant un extrait de cette déclaration,
- un exemplaire de ses statuts, conformes aux modèles de statut établis par la FFSA,
- la liste complète de son Comité Directeur avec indication des adresses et professions pour le Bureau,
- l’acceptation par écrit des statuts et règlements de la FFSA,
- le montant du droit d’affiliation à la FFSA,
- le montant de la cotisation annuelle de l’année en cours,
- un dossier comportant :
• les motivations de la demande d’affiliation,
• l’intérêt d’une nouvelle association dans le département,
• un projet de recrutement de licenciés,
• un programme d’organisations,
• un bilan d’activité de l’année précédente.
Il sera également demandé à l’association le nom de son délégué (en dehors du Président) à l’Assemblée Générale de la Ligue du Sport Automobile et s’il est différent, le nom de son délégué à l’Assemblée Générale de la Ligue de Karting.
1.3 Décision d’affiliation
L’affiliation est prononcée par le Comité Directeur de la FFSA. Outre le non-respect des conditions et de la procédure d’affiliation qui figurent au règlement intérieur de la Fédération, l’affiliation à la Fédération peut être refusée par le Comité Directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération :
- si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article R. 121-3 du code du sport (cette condition sera automatiquement remplie si l’association dispose de statuts conformes au modèle de statuts établis par la FFSA),
- si son organisation, son objet ou ses activités ne sont pas compatibles avec les statuts et/ou le règlement intérieur de la FFSA,
- ou pour tout motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement du sport automobile et de ses disciplines (à titre d’exemple, l’affiliation pourra être refusée à une association dont la dénomination est composée exclusivement du nom d’une discipline gérée par la FFSA).
1.4 Droits et devoirs conférés par l’affiliation
En vertu de l’article 1er des modèles de statuts d’AS établis par la FFSA, une association sportive affiliée participe à une mission de service public, et à ce titre, est chargée de promouvoir l’éducation par les activités sportives. Elle organise et développe, sous l’autorité et le contrôle de la FFSA, la pratique du sport automobile ou du karting.
Il en découle les droits et obligations non limitatifs suivants :
Les principaux droits vis-à-vis de la FFSA
L’affiliation permet, notamment, à l’association :
- d’organiser et participer aux compétitions inscrites au calendrier de la FFSA,
- de bénéficier des formations, stages et dispositifs mis en place par les instances fédérales,
- de participer à la vie et au fonctionnement des organes régionaux et de la FFSA,
- de bénéficier, le cas échéant, d’un contrat d’intérêt collectif souscrit par la FFSA relatif à l’achat ou à des opérations de vente de produits ou de services,
- de bénéficier des contrats collectifs d’assurance souscrits par la FFSA et visant à garantir les AS.
Les principaux devoirs vis-à-vis de la FFSA
Outre les obligations qui découlent de ses propres statuts, l’association affiliée s’engage à :
- payer une cotisation annuelle, au plus tard le 28 février,
- se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à l’ensemble des statuts et règlements fédéraux qui lui sont applicables,
- respecter pour toute activité ou appellation spécifique les critères définis par la FFSA,
- faire preuve d’une activité sportive en organisant au moins une épreuve chaque année et en ayant au moins vingt licenciés adhérents tels que définis à l’article 10 des statuts de la FFSA chaque année,
- dans l’impossibilité d’organiser, en ayant au moins quarante licenciés adhérents chaque année, ou, pour une association qui serait la seule de son département, en ayant au moins vingt licenciés adhérents chaque année,
- régler les redevances dans les délais réglementaires.
En outre, conformément aux statuts types d’AS, tous les membres adhérents d’une association affiliée doivent être titulaires d’une licence FFSA.
1.5 Perte d’affiliation
L’affiliation est accordée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de manquement aux obligations prévues aux statuts et aux règlements fédéraux. Ainsi, l’affiliation, et par voie de conséquence la qualité de membre de la FFSA, se perd par la radiation.
La radiation est prononcée par le Comité Directeur en cas de non-paiement des cotisations fédérales, généralement après qu’il ait été procédé à plusieurs rappels restés sans effet. Dans les autres cas, la commission de discipline sera seule compétente pour prononcer le retrait d’affiliation dans les conditions fixées au règlement disciplinaire.
II. L’affiliation, préalable indispensable à la délivrance d’un agrément
Le code du sport prévoit dans son article L.121-4 que « les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées ». L’exigence d’un agrément du ministère chargé des sports pour bénéficier des aides de l’état existe depuis 1943. Le bénéfice de l’agrément
ne confère pas un droit à bénéficier d’aide de l’état mais constitue un préalable à leur octroi. Ces aides peuvent être financières, en équipement mis à disposition ou en personnel.
Les conditions et la procédure d’agrément sont fixées aux articles R. 121-1 et suivants du code du sport. En vertu de l’article R. 121-2 du code du sport, l’affiliation à une fédération sportive est une obligation pour toutes les associations sportives sollicitant l’agrément.
Il convient de préciser que l’affiliation à la FFSA facilite l’accomplissement des exigences statutaires imposées pour la délivrance de l’agrément. En effet, pour être agréée, une association sportive doit disposer dans ses statuts d’un certain nombre de dispositions fixées par le code du sport. Or, ces dispositions obligatoires ont été intégrées dans les modèles de statuts établis par la FFSA ce qui permet à l’association déjà affiliée de répondre à cette condition sans avoir à procéder à une nouvelle modification de ses statuts.
La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département du siège de l’association. Doivent être joints :
- La justification de l’affiliation à une fédération sportive agréée,
- Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur,
- Les Procès Verbaux des 3 dernières assemblées générales,
- Les bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.
Lorsque l’association qui sollicite l’agrément est constituée depuis moins de 3 ans, les Procès Verbaux, bilans et comptes d’exploitation sont produits pour la période correspondant à sa durée d’existence.
La décision est prise par le préfet du département du siège de l’AS. En pratique ce dernier délègue sa signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports. La décision est ensuite publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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